Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des mairies en matière de légalisation de signature. Les règles applicables à cette procédure administrative sont les suivantes : en application de l'article L. 2122-30 du code des collectivités territoriales, « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un des administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Il peut en outre, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, déléguer cette responsabilité à un ou plusieurs agents communaux titulaires. Or certains administrés rencontrent des difficultés pour obtenir cette légalisation de signature. Ces situations posent le problème de l'organisation interne de la mairie à laquelle ils s'adressent et de l'information donnée aux agents municipaux sur la procédure de légalisation des signatures. Compte tenu de la diversité des effectifs et des organigrammes municipaux, il semble impossible de définir de matière plus précise que ne le font les dispositions précitées, une procédure unique de légalisation de signature applicable à toutes les communes, quelle que soit leur taille. En conséquence, elle l'interroge sur l'opportunité de rappeler aux mairies, sous forme de circulaire, leurs obligations en la matière.