Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

L'article 16-09 sexies du code général des impôts et l'article 94 de la loi de finances pour 1998 stipulent qu'en cas de création d'une communauté de communes celle-ci peut instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour sa première année d'existence si la stucture antérieure la percevait déjà. Dans les départements ruraux comme la Meuse, les communautés de communes regroupent des villages de faible population autour d'un bourg centre à la gestion fiscale proche des communes urbaines. On constate donc que les petites communes rurales optent plutôt pour la redevance et le bourg centre pour la taxe. Cette dualité pose question au moment de choisir entre la redevance et la taxe sur les ordures ménagères, lors de la constitution de la communauté de communes. Techniquement, l'application des deux formes dans la même structure ne pose aucun problème lors du calcul des éléments de la DGF communautaire. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est possible à une collectivité, membre d'une communauté de communes, d'opter pour l'un ou l'autre des modes de recouvrement, sinon ce qu'il entend entreprendre pour clarifier la réglementation.