domaine public
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule, dans son article 10, que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans pour les bailleurs personnes morales. La reconduction définie dans l'article 14-1 de la loi 94-624 du 2 juillet 1994 se fait pour la même durée pour les bailleurs personnes morales. Une collectivité territoriale se voit donc contrainte de planifier l'affectation ou l'évolution de son parc de logements six ans à l'avance, avec toutes les difficultés que cela présente. M. Jean-Louis Dumont demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il existe une possibilité de dérogation à cette règle pour les collectivités territoriales qui présenteraient un projet d'aménagement programatique cohérent à très court terme.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999