Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'instruction du 5 mars 1999 « relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif, financées au moyen de prêts locatifs aidés (PLA-neuf) ». Cette instruction vient modifier le régime d'exonération de la TFPB des prêts pour la location sociale, délivrés par le Crédit foncier de France, en le ramenant de 15 ans à 2 ans. Cette décision risque d'être lourde de conséquences. En effet, les constructions financées par un prêt pour la location sociale du CFF permettent, tant par leur loyer que par des conditions de ressources pour l'accès au logement, supérieures à celles du prêt locatif aidé de la Caisse des dépôts et consignations, de répondre aux besoins d'une clientèle intermédiaire, par ailleurs exclue financièrement du marché libre. La suppression de l'exonération amputera les recettes d'exploitation d'environ un douzième. De ce fait, ce type d'opération ne pourra plus être réalisé. Le métier de constructeur, compte tenu du temps qui s'écoule entre la maîtrise foncière et la livraison des logements - il s'agit souvent de plusieurs années -, ne peut s'accommoder d'une réglementation erratique. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'annuler cette disposition, afin de ne pas mettre en péril la construction future de ce type d'opération.