finances
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des personnes résidant en centre d'accueil (foyers logements, maisons de retraites, etc.). Ces personnes sont recensées dans la commune siège de l'organisme où elles sont admises. En revanche la réglementation en matière d'aide sociale prévoit qu'elles doivent être prises en charge par leur commune d'origine, en cas de besoin. Cette situation est très pénalisante pour les communes rurales qui doivent souvent continuer à payer pour des habitants qui n'y résident plus. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour modifier ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 9 août 1999