Réponse publiée le 22 novembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la perspective d'une retraite anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé en Afrique du Nord. La revendication d'un droit à retraite anticipée en faveur de ces anciens combattants doit être replacée dans son contexte social actuel, caractérisé par un taux d'activité inférieur à 50 % chez les hommes de cinquante-cinq à soixante-cinq ans. Ceux-ci bénéficient tout d'abord de préretraites dont les allocations sont généralement plus avantageuses que les pensions de retraite qui leur seraient liquidées. Le régime de l'ARPE mis en place par les partenaires sociaux en faveur des salariés du commerce et de l'industrie est naturellement accessible aux anciens combattants ; divers régimes de préretraite ponctuels s'ajoutent ou remplacent ce système de droit commun. Les anciens combattants en situation de chômage de longue durée ont accès, sous condition de ressources, aux allocations du Fonds de solidarité spécialement créé pour eux. Ces prestations complémentaires sont également, pour la majorité des allocataires, d'un montant supérieur aux droits à pension vieillesse du régime général. Par l'effet de ces différents dispositifs la « retraite anticipée » constitue donc, d'ores et déjà, une réalité effective dans les faits, sinon dans le droit formel, pour la quasi-totalité des anciens combattants appartenant aux deux dernières classes d'âge susceptibles d'être encore intéressées. Certes, certaines catégories d'entre eux n'ont pas accès à ces dispositifs, soit parce qu'ils ne relèvent pas du champ d'application des ASSEDIC, soit parce que, chômeurs, leurs revenus dépassent le seuil social fixé. Une mesure législative de retraite anticipée leur serait donc profitable. Mais celle-ci pénaliserait lourdement tous ceux qui peuvent cesser leur activité avant soixante ans en étant indemnisés à un niveau supérieur à leurs droits à pension de retraite. En effet, le droit à une pension de retraite par anticipation supprime automatiquement les allocations fondées sur la solidarité nationale. C'est en raison de ces données de fait que la revendication de retraite anticipée est sortie du champ de la négociation avec les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord.