Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. En effet, cette réforme revient à imposer deux fois les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, étant donné que les bailleurs ont déjà acquitté le droit de bail et la taxe additionnelle calculée dans l'ancien système sur la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or la nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliquent aux revenus perçu à compter du 1er janvier 1998. Il en résulte donc une double imposition pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Le dégrèvement prévu pour y remédier ne satisfait pas les propriétaires concernés et suscite leur inquiétude. En effet, ce dégrèvement ne s'applique que l'année suivant la cessation ou l'interruption, pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, de la location. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ce problème.