Question écrite n° 3025 :
La Poste

11e Législature

Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude des agents généraux d'assurances, concernant un projet d'accord négocié entre La Poste et la compagnie AGF. Cet accord permettrait à La Poste de proposer des produits d'assurances dommages. Si cette perspective de diversification des activités financières de La Poste était menée à terme, de nombreuses entreprises d'assurances, implantées sur tout le territoire, et en particulier en milieu rural, seront mises en péril. Cette nouvelle distorsion de concurrence de la part d'une entreprise publique, dont le régime fiscal et social est dérogatoire au droit commun, entraînerait à l'évidence la paupérisation d'un secteur déjà très concurrentiel sur un marché saturé, où les intervenants traditionnels répondent à l'ensemble des besoins du marché. Les 17 000 agents généraux d'assurances, qui emploient 50 000 collaborateurs, ne pourront supporter la concurrence des 23 000 points de vente de La Poste, point de passage obligé de tout citoyen. L'émergence d'un intervenant public aussi puissant que La Poste est une menace réelle pour ce secteur et ses emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée le 10 novembre 1997

L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.

Données clés

Auteur : M. Paul Patriarche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997

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