cotisations
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié les conditions relatives à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux rémunérations des aides à domicile employées par des personnes âgées ou handicapées. Celles-ci limitent considérablement, dans certains cas, le montant d'exonération dont le maximum a été plafonné à 805,20 francs par mois. Cette mesure est incohérente. Elle est contraire à la volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Elle risque en outre de pénaliser la création d'emplois d'aides à domicile. Enfin, elle est une atteinte au pouvoir d'achat des retraités qui voient ainsi leurs charges une nouvelle fois augmentées. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce qu'elle envisage de faire pour limiter les conséquences négatives de cette disposition.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999