officines
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fait qu'une loi récente a prévu pour chaque département l'élaboration d'une carte des besoins en matière de création de pharmacies. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quels départements la carte susvisée était réalisée à la date du 1er janvier 1999. Elle sopuhaiterait également connaître les départements pour lesquels l'élaboration de cette carte était en cours. Enfin, elle souhaiterait connaître la liste des départements pour lesquels rien n'était encore engagé et, dans ce cas, elle souhaiterait connaître la raison d'un tel retard.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a effectivement prévu que les demandes de création et de transfert d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants seraient examinées au regard d'une carte départementale des officines. Un décret devait fixer les critères notamment géographiques, démographiques et sanitaires à prendre en compte pour l'établissement de cette carte départementale. Cependant, une concertation s'est engagée entre l'Etat et les représentants de la profession concernant l'avenir des pharmacies d'officine, et dans ce cadre, le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi ne reprenant pas le principe de la carte départementale des officines mais réformant les dispositions relatives aux créations et transferts afin de simplifier le système actuel et d'instaurer des possibilités de regroupement. Dans l'intervalle, le Parlement a adopté un projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, quicomporte notamment des dispositions réformant le dispositif actuel des créations et transferts d'officines adoptées sur un amendement parlementaire : il s'agit de la loi du 27 juillet 1999 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1999. Le décret d'application de ces dispositions est actuellement en préparation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999