Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du code professionnel local (art. 105 a à 1051) qui s'appliquent aux entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en matière de travail pendant les jours fériés. La loi locale pose le principe de l'interdiction de travail de tous les jours fériés. Un système de dérogation a bien été prévu, mais il constitue une procédure lourde et contraignante. La demande de dérogation doit être présentée au préfet, qui prend avis auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'accord est, dans tous les cas, conditionné au minimum par un consensus entre les partenaires sociaux. A contrario, dans les départements hors Alsace - Moselle, les jours fériés autres que le 1er mai sont chômés par usage ou accord d'entreprise, plus exceptionnellement par accord de branche. De fait, si une entreprise souhaite travailler exceptionnellement un jour férié, elle peut le faire selon la procédure habituelle prévue pour les changements d'horaires (information du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail, affichage des horaires). Sans remettre en cause le principe du chômage des jours fériés, il serait sans doute opportun de trouver en Alsace - Moselle, un système de dérogation plus souple, notamment pour le secteur industriel. A l'occasion de l'examen du 2e volet de la loi sur les 35 heures, l'article L. 122-1-1 du code du travail pourrait être complété par un alinéa 2, ainsi rédigé : « A l'exception du 1er mai et en cas de surcroît d'activité, il peut être dérogé au repos des jours fériés prévu par l'article 105 b, alinéa 1, du code professionnel local, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, il sera fait appel en priorité au volontariat. En l'absence de toute instance représentative du personnel, la dérogation est subordonnée à l'accord des salariés. » Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la modification proposée.