Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques de ruptures de prise en charge financière pour les jeunes adultes handicapés à la suite de la décision du Conseil d'Etat de refuser l'application de l'amendement « Creton », par manque de décret d'application. L'amendement « Creton » a pour but de trouver des solutions au manque de places dans les établissements pour adultes handicapés. Son efficacité ne peut être démentie car depuis 6 ans plus de 43 000 places supplémentaires ont été ouvertes. Malheureusement cela n'est pas encore suffisant. Seulement un arrêt du Conseil d'Etat l'a jugé illégal. Depuis 1989, année du vote unanime de l'amendement « Creton », deux circulaires du 18 mai 1989 et du 27 janvier 1995 ont été publiées au Journal officiel mais aucune n'a été suuivie d'un décret d'application, donc il n'y a aucun moyen de mettre en oeuvre cet amendement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer le financement des conséquences de l'amendement « Creton » dans les plus brefs délais afin d'éviter une rupture dans l'aide accordée aux jeunes adultes handicapés.