Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'éligibilité d'un conseiller municipal, nommé à la suite d'une démission ou d'un décès au sein de la liste à laquelle il appartenait. Jusqu'à présent, le critère d'éligibilité s'appréciait à la date à laquelle les opérations électorales se sont déroulées, par exemple sur les rôles des contributions directes de la commune et les listes électorales à l'occasion des élections municipales. Or, le tribunal administratif de Nantes (25 mars 1999 ; M. René Abellard) et celui de Lyon (2 juillet 1987 ; élection municipale de Rive-de-Gier) ont indiqué que l'éligibilité était appréciée également à la date à laquelle le candidat concerné devient effectivement membre du conseil municipal. Aussi, afin de clarifier cette situation juridique, il lui demande de bien vouloir indiquer son interprétation sur ce point.