Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'émoi provoqué par ses récentes décisions en matière d'adoption internationale. La récente obligation faite par le ministre aux parquets de s'opposer à l'adoption plénière des enfants de moins de deux ans originaires de pays qui ne sont pas dotés de l'équivalent du système ASE, en vigueur en France, s'appuie sur les conclusions d'un rapport confidentiel sur la situation de l'adoption au Vietnam largement contestées par les associations de parents adoptifs. Si cette interdiction devait se prolonger, c'est chaque année plus d'un millier d'adoptions internationales qui ne seraient plus transformées en adoption plénière. Selon les chiffres du ministère de la justice, 98,6 % des enfants nés à l'étranger sont actuellement adoptés sous forme plénière. Les associations de parents d'enfants adoptifs étant très attachés à la dualité des modes d'adoption (OAA et DI), il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.