Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des exploitants de commerce dont l'objet est la fabrication, la cuisson et la vente de produits de boulangerie à partir d'un savoir-faire original acquis dans le cadre des sous-licences. En effet, un de ces exploitants s'est vu signifier l'obligation de fermeture hebdomadaire obligatoire, un jour à sa convenance et ce, en vertu d'un arrêté préfectoral pris en accord avec les organismes représentatifs de la profession de la boulangerie. Or, cet exploitant respecte parfaitement les dispositions du code du travail dans la mesure où chacun de ses employés bénéficie d'au moins un jour de repos hebdomadaire. Il considère donc qu'il s'agit d'une entrave à la liberté du commerce et que dans ces conditions la survie de son activité est remise en question. Il demande en conséquence si ce type de commerce relève de cette réglementation qui a pour seul but d'être protectrice des droits du travail.