greffiers
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers et greffiers en chef. Ces métiers font en effet, depuis 1997, l'objet d'une réflexion au sein de son administration. Or, il semble que les conclusions dégagées par la commission de réflexion entraînent, dans leur application, des dysfonctionnements et des perturbations dans les relations magistrats/greffiers qui viennent perturber le traitement quotidien des contentieux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications exprimées par les greffiers.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 23 août 1999