Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les graves inconvénients que présente la circulaire qui interdit désormais, aux agents verbalisateurs des infractions de chasse, la transmission des procès-verbaux aux fédérations de chasse. Il lui demande notamment comment cette circulaire a pu être prise alors même que les fédérations agréées de chasse ont reçu par la loi de 1976 une mission de service public. Ces nouvelles dispositions ne risquent-elles pas de dissuader les responsables de la chasse de jouer pleinement leur rôle de gestionnaires de notre patrimoine cynégétique ? Cette instruction ne risque-t-elle pas, en outre, de donner le sentiment que les fédérations agréées de chasse sont tenues à l'écart face à des infractions qui, jusqu'ici, étaient souvent l'occasion pour elles de donner un avis technique permettant de fonder avec une grande légitimité les sanctions prononcées ?