Question écrite n° 30277 :
éducation nationale et recherche : personnel

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale. En effet, ces derniers sont répartis dans deux corps d'agents administratifs (échelle de salaire E2 et E3) et d'adjoints administratifs (E4, E5 et NEI). Ces personnels, quel que soit leur corps, exercent les mêmes fonctions, ont les mêmes responsabilités et se voient parfois confier indifféremment les mêmes tâches. La seule différence semble résider dans leur salaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner à l'audit du dispositif OMEGA réalisé en 1995 qui concluait à la fusion en un seul corps des agents administratifs et lui demande si, à court terme, il envisage de créer pour les personnels administratifs de son ministère un corps unique.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999

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