Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations effectuées à domicile. Conformément au projet de directive européenne, proposé en février dernier par la Commission européenne et visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, le Gouvernement devra prochainement présenter une liste de services retenus pour l'expérimentation d'un taux réduit de TVA. Les prestations à domicile, en particulier la coiffure à domicile, semblent répondre aux critères fixés par la Commission européenne. Depuis dix ans, la coiffure à domicile a en effet créé quelque 7 000 emplois et la demande croissante de la clientèle permettrait un doublement rapide de ce chiffre dans les années à venir. En outre, la coiffure à domicile remplit un rôle social important puisqu'elle permet aux populations dépendantes à revenu modeste, personnes âgées à mobilité réduite, handicapés, malades ou convalescents, habitants de zones rurales enclavées, d'accéder à ce service. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire figurer cette activité dans la liste des secteurs qui bénéficieront d'une baisse ciblée de TVA en application de la directive européenne.