Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets des mécanismes d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des allocations logements, tels qu'ils ont été aménagés par le décret n° 97-83 du 30 juin 1997. Il apparaît que ces dispositions, qui visent à prendre en compte les ressources actuelles des demandeurs, sont en fait préjudiciables aux professions indépendantes ; ainsi, certaines personnes, comme par exemple des agriculteurs, disposant de revenus modestes mais réguliers, se trouvent, par l'application des dispositions actuelles de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale, privées de l'allocation à laquelle elles devraient pouvoir prétendre jusqu'au deuxième renouvellement de leur demande. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions en vigueur de manière à éviter de pénaliser les ménages les plus modestes.