réforme
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de connaître ses intentions quant au projet de réforme qui doit être présenté aux parlementaires pour préparer l'évolution de ce secteur et qui répond à une attente réelle et pressante des acteurs de ce secteur. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais interviendra conséquemment la refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médicosociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999