Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales en matière de TVA dans le secteur de la restauration qui s'avèrent très préjudiciables en termes d'emplois. Actuellement, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont en effet assujetties au taux normal de 20,60 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont soumises au taux minoré de 5,50 %. Aussi, la baisse du taux de TVA appliquée à la restauration classique, secteur le plus utilisateur de main-d'oeuvre, aurait-elle immédiatement un effet bénéfique grâce à la création immédiate de nombreux emplois. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'organiser rapidement la table ronde promise aux organisations professionnelles de la restauration le 4 mars dernier, afin de parvenir à la mise en place d'un taux réduit unifié de TVA dans ce secteur.