permis de conduire
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés des personnes handicapées à se présenter à l'examen du permis de conduire. Les examens effectués par les commission médicales compétentes pour établir l'aptitude des candidats au permis de conduire ne sont encadrés par aucun texte dans leur procédure et leur contenu. Ce vide juridique est à l'origine de situations de blocage, aucune autorité médicale ne voulant prendre la responsabilité de la déclaration d'aptitude des candidats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour définir un cadre réglementaire aux examens médicaux d'aptitude au permis de conduire.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999