assistantes maternelles
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures aux assistantes maternelles. En effet, les assistantes maternelles ont des conditions de travail particulières, la prise en compte de leurs heures supplémentaires et de leurs congés est différente de celle de salariés d'entreprises ou d'agents de collectivités. Elle lui demande donc de lui expliquer comment la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures sera appliquée aux assistantes maternelles sans que celles-ci subissent de perte de salaire.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999