Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour un agent de police, de cumuler la pension de retraite avec la rémunération d'un travail dans une collectivité d'Etat. En effet, la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, et les lois du 23 février 1963 et du 31 décembre 1970, ne permettent pas ce cumul. Il ne semble pas possible pour un agent de police d'effectuer un travail dans une collectivité d'Etat tout en bénéficiant de sa retraite, sauf si le salaire annuel de cet emploi est inférieur ou égal à 66 000 francs brut. Il peut en revanche reprendre un travail dans le secteur privé, sans que cela ne pénalise sa retraite de personnel policier, mais il lui sera plus difficile d'y être embauché à 55 ans. C'est pourquoi elle se demande s'il ne serait pas opportun d'offrir la possibilité de cumuler une retraite de policier avec un travail dans une administration, tout en lui accordant un salaire à la hauteur de ses espérances. Cette possibilité semble exister pour les gendarmes et les militaires. Elle lui demande donc de l'éclairer sur ce point et de lui donner les explications nécessaires.