Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions applicables en matière de bénéfice de l'allocation spécifique d'attente à partir d'un cas particulier. Une personne âgée de cinquante-neuf ans perçoit, depuis le 1er mars 1997, l'allocation chômeur âgé (soit 2 300 francs par mois) qui lui sera versée jusqu'au 1er mai 1999, date à laquelle elle sera admise à la retraite. L'article 36 du décret du 20 mars 1997 stipule que les personnes qui bénéficient du maintien des allocations et de l'arrêt de dégressivité à l'approche de la retraite peuvent choisir le mode de calcul qu'elle considèrent comme étant le plus favorable, à condition que la rupture du dernier contrat de travail soit intervenue après l'âge de cinquante-six ans et trois mois, ce qui est le cas de cette personne. Par ailleurs, la législation relative à l'obtention de l'allocation spécifique d'attente précise que les bénéficiaires de l'ASS sont éligibles à l'ASA D'autre part, les personnes de cinquante ans et plus en cours d'indemnisation au titre de l'AUD ou de l'ACA peuvent opter pour l'ASS. Or, cette personne, qui réunit les 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, souhaiterait bénéficier de l'ASS pour pouvoir ouvrir ses droits à l'allocation spécifique d'attente. Elle lui demande donc quelle interprétation elle fait de l'article 36 de la dernière convention de l'UNEDIC, et si ce dernier peut s'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation chômeur âgé.