Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets internationaux actuellement en préparation dans le domaine du transport aérien au niveau des pays dit JAA (Joint Aviation Authorities, autorités conjointes de l'aviation civile) et de l'ouverture de l'espace européen en avril 1997, notamment sans harmonisation des législations sociales et fiscales qui, actuellement, défavorisent les compagnies nationales. Les projets actuels, tendant à lever les restrictions à l'affrètement par une compagnie JAA des moyens d'une autre compagnie JAA entraînent un risque de délocalisations. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de reporter la date d'ouverture complète du ciel communautaire jusqu'à la mise en place des conditions d'une concurrence équilibrée, conformément à la résolution du 12 mars 1996 du Parlement européen qui dénonce un projet très laxiste élaboré par les administrations de l'aviation civile dans les pays JAA. Il lui demande, par ailleurs si l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'espace social européen, souhaité par le Président de la République, ne doit pas être un préalable à la poursuite du projet de libéralisation de l'espace aérien.