Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'important dossier du remboursement des porteurs d'emprunts russes. En prévoyant que la Russie rembourse une partie des dettes relatives aux emprunts russes, la signature du mémorandum du 26 novembre 1996, complétée par les accords du 27 mai 1997, a permis de régler un contentieux datant de plusieurs décennies. Par la suite, un décret du 12 février 1997 a institué une « Commission du suivi du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 », chargée de faire des propositions au Gouvernement pour le recensement des porteurs de titres russes et leur indemnisation. Plus récemment, l'adoption à l'Assemblée nationale, le 3 juin 1998, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et sa promulgation le 3 juillet (loi n° 98-546) a permis l'inscription dans notre législation des modalités de recensement des bénéficiaires de l'accord du 27 mai 1997 (conformément à l'article 43 de la loi), modalités précisées dans un décret paru au Journal officiel du samedi 6 juillet 1998. Il était prévu qu'une fois les opérations de rencensement terminées, le président de la commission des accords franco-russes, M. Jean-Claude Paye, ancien secrétaire général de l'OCDE, serait chargé de faire des propositions au Gouvernement relatives à l'indemnisation des porteurs ; propositions devant, par la suite, faire l'objet d'un projet de loi afin que l'indemnisation puisse intervenir à partir du second semestre 1999. Alors que la période de rencensement est achevée depuis trois mois, la représentation parlementaire n'a pas été informée de l'évolution de ce dossier. C'est pourquoi, compte tenu de l'attente déjà subie par les porteurs, il souhaite être informé de l'état d'avancement de l'indemnisation et des projets gouvernementaux en la matière. Il lui demande également de lui confirmer si l'indemnisation prévue - dont la faiblesse a été maintes fois soulignée - éteint ou non la créance de la Russie et si le Gouvernement a l'intention d'ouvrir à nouveau des négociations avec le Gouvernement russe sur cette question.