Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport Brocas relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. Les quelque 100 000 auxiliaires médicaux font valoir leur souhait d'exercer pleinement leur responsabilité thérapeutique, éthique et économique au sein de notre système de soins afin de participer à la maîtrise qualitative et à la sauvegarde des principes fondateurs de la sécurité sociale. Aussi, alors que le rapport Brocas a été rendu public en décembre 1998, les professions concernées attendent depuis cette date que le Gouvernement mette en oeuvre des réformes structurelles en termes de décret de compétence, de nomenclature, de modification du statut légal, de règles professionnelles et déontologiques et de création d'instances pour leur application. En conséquence, il lui demande si elle entend faire en sorte que les réformes novatrices et porteuses d'avenir souhaitées par les professionnels concernés puissent être rapidement mises en oeuvre.