Question écrite n° 30311 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décalage entre la réalité de l'exercice professionnel des auxiliaires médicaux et la reconnaissance de leur activité et leurs responsabilités dans le dispositif conventionnel. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend prendre pour évaluer les compétences nécessaires à l'exercice de l'ensemble des métiers de la santé, établir une nomenclature claire et détaillée des actes et créer les instances de contrôle du respect des règles professionnelles et du code de la déontologie.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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