conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la règle de comptabilisation des actes infirmiers. Lorsqu'un infirmier est amené à faire appel à un remplaçant, il semble que les actes effectués par ce dernier soient comptabilisés dans les quotas du premier. Cette pratique pose le problème de l'équité de la répartition des actes, puis de leur plafonnement, entre les infirmiers. De plus, elle nous interpelle sur le plan de la responsabilité légale et administrative de chaque infirmier. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, et en particulier, s'il envisage d'instaurer un mécanisme de comptabilisation d'une partie des actes sur les quotas de l'infirmier remplaçant, qui pourrait peut être se faire au prorata du versement d'honoraires.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999