professions paramédicales
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des professionnels de santé, auxiliaires médicaux libéraux au regard de la réforme des cadres et des conditions de leurs interventions. Plus particulièrement, en fin d'année dernière, a été rendu public le rapport établi par Mme Brocas, relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. Depuis lors, les professions intéressées attendent que le Gouvernement donne suite aux propositions formulées dans ce rapport, notamment en ce qui concerne le décret de compétence, la nomenclature, la modification du statut légal, les règles professionnelles et le code de déontologie, la création d'instances pour leur application. C'est pourquoi, il lui demande comment et dans quel délai elle entend mettre en oeuvre les réformes que proposait ce rapport.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999