Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition d'application du taux de TVA réduit aux services de déménagement aux particuliers, sollicitée par la Chambre syndicale du déménagement. Les services de déménagement représentent une haute intensité de main-d'oeuvre, qui est estimée entre 60 et 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, la baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises de déménagement, de même qu'elle pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans l'économie souterraine. Les services de déménagement sont fournis directement aux consommateurs finaux pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère familial ou professionnel. Le taux de TVA à 20,60 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui conduit à rechercher des formules moins onéreuses en ayant recours à des coups de main amicaux ou, ce qui est plus grave, à des déménagements clandestins. Cette situation pénalise les usagers qui se trouvent privés de garanties et qui s'exposent, par ailleurs, à des poursuites pénales. Enfin, si les services de déménagement aux particuliers bénéficiaient du taux réduit de TVA, ils ne seraient pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence ni, encore moins, ne mettraient en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, ces deux conditions étant également imposées par la proposition de directive. Cet allégement du taux de TVA constitue une mesure d'intérêt général, permettant de redynamiser le secteur déménagement, d'enrayer le travail clandestin et de relancer efficacement l'emploi. Il lui demande, en conséquence, quelle action il envisage de mener afin de soutenir cette proposition.