Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants orthophonistes-logopèdes ayant obtenu leur diplôme en Belgique et souhaitant exercer en France. En effet, il apparaît que, depuis une décision du Conseil supérieur des professions paramédicales du 10 décembre 1998, l'équivalence automatique de diplôme n'est plus accordée comme elle l'était dans le cadre de la directive 89/48 CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau minimum bac + 3. Pour expliquer cette décision prise en cours d'année et sans que les étudiants en soient informés, le Conseil supérieur argue de différences substantielles entre les formations belge et française. Celles-ci ne semblent pas flagrantes. Il serait dommage que le Gouvernement joue sur les mots pour éviter de donner des équivalences, jusque-là systématiquement accordées, dans le but de réduire les dépenses de santé en limitant le nombre d'orthophonistes pourtant insuffisant en France. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions concernant ces étudiants qui n'ont été prévenus du refus de leurs équivalences qu'en cours d'année, et dont la formation est par ailleurs reconnue. Il souhaiterait également savoir, compte tenu du manque d'orthophonistes aujourd'hui constatée en France, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à tous ceux qui ont besoin d'accéder aux soins d'orthophonie.