Question écrite n° 30334 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application d'une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les activités de coiffure à domicile. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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