politiques communautaires
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, un projet de directive donnant la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration et de l'hôtellerie correspond donc aux critères fixés, puisqu'il s'agit d'un secteur à forte densité d'emploi. Aussi, il lui demande s'il entend inscrire les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie sur la liste des activités qu'il soumet à la Commission européenne et qui bénéficieront, dès le 1er janvier 2000, d'une baisse de TVA.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999