Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive que, sans annuler totalement une élection municipale, la justice administrative annule uniquement celle de l'élu tête de liste et le décalage inéligible. Dans cette hypothèse, c'est le premier non-élu de la liste qui entre au conseil municipal. Même lorsque le candidat invalidé était maire, il n'y a pas lieu pour autant d'organiser des élections municipales. Le conseil municipal étant au complet, il peut en effet élire directement un nouveau maire. Il se peut toujours que le maire invalidé ait été désigné par ailleurs par sa commune pour la représenter au sein d'un SIVOM ou au sein d'un district. Si, ensuite, à l'issue du jugement d'invalidation, le conseil muncipal ne prend pas de délibération pour désigner un autre délégué au sein du district ou du syndicat intercommual, elle souhaiterait savoir si le maire invalidé reste délégué de sa commune dans l'un ou l'autre de ces organismes. En outre, lorsque ce maire était également président du SIVOM ou président du district, elle souhaiterait savoir s'il conserve cette fonction.