Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs réels du maire concernant les ressortissants étrangers. En effet, par le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, tout ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis dix-huit mois. Cette autorisation d'entrer sur le territoire est donnée par le préfet, aux conditions que le demandeur justifie de ressources personnelles stables (considérées comme suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dès lors que le demandeur perçoit des ressources supérieures au SMIC) et qu'il dispose d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Or, l'avis du maire de la commune d'accueil sur les conditions de ressources et de logement du demandeur est en ce domaine puremant consultatif. En effet, dans le cas où l'Office des migrations internationales aura émis un avis favorable et le maire un avis défavorable, l'autorisation de regroupement familial sera cependant accordée. Il lui demande, en conséquence, s'il ne considère pas que l'avis du maire, autorité de terrain la mieux à même de donner un diagnostic réel sur les conditions du dit regroupement familial, ne devrait pas être prédominant et s'il entend donner aux préfets des instructions en ce sens.