conseillers prud'hommes
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la démission des conseillers de prud'hommes. En effet, il semblerait que certaines organisations syndicales demandent à leurs élus de remettre une demande « en blanc » de démission du mandat prud'hommal. Cette lettre de démission vierge peut être utilisée à tout instant si le conseiller prud'hommes décide de quitter l'organisation syndicale dont il était membre. Aussi il souhaiterait savoir si une telle pratique est légale et la démission valable, dans l'hypothèse où la lettre de démission est utilisée à l'insu de la volonté d'un conseiller prud'homme.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999