Réponse publiée le 4 décembre 2000

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'autoriser au niveau européen les tests génétiques préalables à l'embauche. Le rapport, auquel l'honorable parlementaire fait référence et sur la base duquel il fonde ses inquiétudes, a été élaboré par le centre de sociologie de la santé de l'université libre de Bruxelles et n'engage, par conséquent, que ses auteurs. Le fait qu'il ait été publié par la Commission ne signifie pas qu'elle lui apporte son soutien. Au contraire, en réponse à l'invitation figurant à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui est relatif à la lutte contre toute forme de discrimination, la Commission a présenté, en novembre 1999, deux propositions de directives, dont l'une vise spécifiquement à lutter contre les discriminations en matière d'emploi, fondées sur le sexe, la religion, la race, le handicap ou l'orientation sexuelle, par le renforcement des moyens, notamment juridiques, à la disposition des victimes de discrimination, pour faire valoir leur droit à l'égalité de traitement. Cette dernière proposition interdit expressément toute discrimination dans les conditions d'accès à l'emploi, y compris dans les critères de sélection et les conditions de recrutement. De ce fait, l'utilisation de tests génétiques préalablement à l'embauche pourrait être reconnue comme une pratique de discrimination au sens de la directive et par là même interdite. Cette proposition de directive a fait l'objet d'un accord politique au Conseil emploi-politique sociale du 17 octobre 2000 et devrait être définitivement adoptée dans les prochaines semaines, une fois que le Parlement européen se sera prononcé.