Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui apparaît quelque peu choquante. A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. Près de deux ans plus tard, l'huissier l'informe qu'il est dans l'obligation de classer l'affaire, le débiteur étant insolvable et que, de plus, c'est à lui de régler les frais et honoraires de l'huissier. Tout en comprenant parfaitement que l'huissier réclame les frais de la procédure qu'il a dû engager, il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. Il lui demande son sentiment sur ce problème.