Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fiscalisation des organismes à but non lucratif et l'abrogation de la directive du 15 septembre 1998. Les mesures prévues par la directive ne semblent pas adaptées à une nécessaire clarification du statut des associations à but culturel. La fiscalisation et les différentes mesures qu'elle entraîne tend à mettre les associations au même niveau que les sociétés privées du point de vue des contraintes sans pour autant leur en accorder les avantages. L'appréciation du caractère intéressé ou désintéressé entraînant la notion de « dirigeant de fait » telle qu'elle est évoquée, relève d'une méconnaissance patente du fonctionnement des associations et laisse croire que le bénévolat intégral pourrait suffire aux différentes tâches de nos associations. L'extension systématique de la TVA ne prend pas en compte l'impossibilité de récupérer cette même TVA sur les dépenses d'hôtel et de nourriture qui sont par leur fonction des postes importants dans les budgets des manifestations. Enfin la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés, appliqués à des associations à but non lucratif qui ne distribuent pas leurs éventuels excédents, grèveront lourdement des fonds de roulement pourtant nécessaires pour pallier le retard structurel du versement des subventions. Cette mesure de fiscalisation des associations risque globalement de mettre en danger, voire de faire disparaître de nombreux festivals de cinéma en France, entraînant ainsi la disparition de nombreux emplois, l'appauvrissement de la création cinématographique et audiovisuelle et la rupture de nombreuses activités culturelles et sociales. Il lui demande donc l'abrogation de cette directive accompagnée d'une concertation permettant d'aboutir à la création d'un statut qui prenne en compte le caractère particulier et la richesse des différentes activités des festivals de cinéma en France.