Question écrite n° 30374 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des psychomotriciens. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur métier à la prescription médicale, ce qui appelle la mise au point d'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur, tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre libéral. En l'absence actuelle de tout remboursement, de nombreux patients n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses, pour un temps d'attente souvent plus long, prenant ainsi le risque de voir s'aggraver leur difficulté (particulièrement pour les enfants et les personnes âgées). De nombreuses organisations représentatives se sont manifestées pour demander la définition précise de l'ensemble de ces cadres, afin de permettre à l'ensemble des psychomotriciens, salariés ou libéraux, d'exercer leur métier dans les conditions les meilleures, dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.

Réponse publiée le 13 septembre 1999

Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales, ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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