Question écrite n° 30374 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des psychomotriciens. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur métier à la prescription médicale, ce qui appelle la mise au point d'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur, tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre libéral. En l'absence actuelle de tout remboursement, de nombreux patients n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses, pour un temps d'attente souvent plus long, prenant ainsi le risque de voir s'aggraver leur difficulté (particulièrement pour les enfants et les personnes âgées). De nombreuses organisations représentatives se sont manifestées pour demander la définition précise de l'ensemble de ces cadres, afin de permettre à l'ensemble des psychomotriciens, salariés ou libéraux, d'exercer leur métier dans les conditions les meilleures, dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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