Réponse publiée le 17 novembre 1997

Aucune forclusion ne s'oppose à ce qu'un résistant qui aurait négligé de faire connaître officiellement cette qualité puisse obtenir le titre en question. S'il dispose de documents établis par l'autorité militaire homologuant ses services, il n'y a aucun problème. Dans le cas contraire il doit produire des témoignages. Rares sont ceux, désormais, qui peuvent produire des attestations de liquidations de réseaux : ils doivent donc recourir au témoignage de leurs camarades de combat. Les textes contestés exigent que ces témoins soient des résistants reconnus. Il est à craindre cependant que leur application manque de souplesse dans certains cas et que des résistants authentiques soient victimes d'un excès de formalisme. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a décidé d'utiliser la possibilité offerte par le décret de 1989, qui permet de conforter par une enquête diligentée par le préfet des témoignages circonstanciés mais ne répondant pas aux exigences de forme imposées par ce texte. Cette initiative permettra de trouver une solution aux demandes en suspens.