Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'application du dispositif d'aide à la création d'entreprise par les bénéficiaires de minima sociaux. Les personnes allocataires du RMI, de l'ASS ou de l'API qui créent ou reprennent une entreprise bénéficient de plusieurs avantages, dont notamment une exonération de cotisations sociales pendant un an. Les directions départementales du travail disposent d'un délai de trois mois pour instruire ce type de dossiers alors que la sécurité sociale les traite en 45 jours en moyenne. Ce décalage oblige ces nouveaux chefs d'entreprises à avancer les sommes correspondantes dans l'attente de l'acceptation de leur dossier. Elle lui demande, par conséquent, si des mesures pourraient être prises pour éviter aux bénéficiaires de minima sociaux qui sollicitent l'aide à la création d'entreprise d'avoir à avancer le règlement de cotisations sociales dont ils sont par ailleurs exonérés pendant un an.