Question écrite n° 30382 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le remboursement du vaccin contre le virus de la grippe. La réglementation en vigueur prévoit le remboursement de cette vaccination pour les personnes âgées, sans condition de ressource. Or cette vaccination peut s'avérer nécessaire également pour certaines personnes gravement handicapées, qui elles ne bénéficient pas du remboursement, alors qu'elles ont souvent de très modestes revenus. Elle souhaiterait donc savoir si le remboursement pourrait être étendu à cette catégorie de la population, et si un critère de ressources opposable à tous, pourrait être introduit dans la réglementation.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000

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