Question écrite n° 30384 :
annuités liquidables
11e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des retraités ayant exercé leur activité professionnelle en France, mais aussi dans un ou plusieurs pays de l'Union européenne. Bien qu'ayant cotisé aux différents systèmes sociaux, arrivés à l'âge de la retraite, il n'est actuellement tenu compte que des versements effectués en France. Elle souhaiterait savoir si une législation est à l'étude pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000

partager