Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureau (grade de catégorie A) qui exercent leurs missions au sein de la fonction publique hospitalière. Exerçant des fonctions d'encadrement, ils assurent aussi des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes au sein des hôpitaux. Pour autant, leur carrière est vite bloquée : à un âge encore jeune, les agents de ce corps atteignent rapidement l'échelon terminal de leur grade, ce qui fige d'évidence l'ensemble de la filière administrative de l'hôpital. Cette situation est, de surcroît, atypique par rapport aux autres fonctions publiques, qu'elles soient d'Etat ou territoriales. Elle rend enfin inapplicable dans les faits l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996 qui stipule : « L'accès des fonctionnaires d'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. » La question de la création d'un corps d'attaché est spécifiquement posée depuis de nombreuses années dans le secteur hospitalier. Il lui demande donc où en sont les réflexions du Gouvernement quant à une telle perspective, laquelle d'évidence permettrait de mettre un terme à une inéquité de carrière et, donc de statut.