Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles est confronté un grand nombre d'accédants à la propriété ayant acquis un logement HLM auprès de la SA Carpi dans le cadre de ventes à terme. Ces logements étaient construits sur le fondement d'un concours de construction de logements sociaux. La SA d'HLM s'était d'ailleurs engagée auprès de l'Etat à vendre ses maisons individuelles à des prix très bas. Au début des années 1990, des milliers d'accédants à la propriété ayant réalisé cette acquisition, se sont pourtant retrouvés en situation de surendettement. Plusieurs interventions de parlementaires ont été faites en vain depuis cette date, notamment pour avoir communication des documents administratifs, précisant le coût des constructions agréées par l'Etat, sur le fondement de ces concours de promotion sociale. En 1992, le ministère du logement, conscient des difficultés des familles ayant acquis un logement HLM auprès de la SA Carpi, décidait de débloquer 1 milliard de francs de fonds publics qui devaient être affectés pour moitié aux accédants et pour moitié à la SA Carpi. En contrepartie, plusieurs obligations étaient faites à cette société, et notamment l'établissement de nouveaux plans d'amortissement, la suppression de la progressivité des prêts PAC et la détermination d'un montant global de crédits qui ne devait pas excéder le coût du prêt initial. D'après les éléments qui viennent de lui être fournis, il semble qu'aucune de ces mesures n'aient été respectée par la SA Carpi. Bien au contraire, certains accédants ont vu leur situation financière aggravée. Contre toute attente, en 1994, une nouvelle enveloppe de 1,4 milliard aurait été débloquée par l'Etat, en faveur de la SA Carpi, et ce malgré les nombreuses mises en garde de parlementaires. Si ces faits s'avèrent réels, pourquoi le ministère du logement aurait-il accordé des aides supplémentaires à la SA Carpi, alors que les obligations initiales à l'égard des accédants n'auraient pas été respectées ? Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il souhaiterait vivement qu'une réponse soit apportée à toutes ces interrogations et qu'une solution intervienne très rapidement pour tous les accédants en situation de grandes difficultés financières.