Réponse publiée le 29 avril 2002

Face à l'échec manifeste qui résulte du bilan de quatre ans d'application de la loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique dépendance, le Gouvernement a proposé au Parlement de réformer profondément les conditions de prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, dont les modalités d'application ont été précisées par quatre décrets en date du 20 novembre 2001, crée une nouvelle prestation, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui se substitue, à compter du 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance. La création de l'APA fonde un nouveau droit, le droit à l'autonomie pour les personnes âgées. Ce droit est universel car ouvert sans condition de ressources à toutes les personnes âgées de soixante ans et plus, résidant à domicile ou en établissement, dont la perte d'autonomie justifie qu'elles soient aidées. Il s'agit d'un droit égal car des montants maximum de plans d'aide sont définis au niveau national à domicile. C'est un droit personnalisé, modulé en fonction du degré de perte d'autonomie, du besoin d'aide qui en résulte et des ressources de l'intéressé. La perte d'autonomie est notamment évaluée à l'aide d'une grille nationale, dite grille AGGIR, qui comporte six groupes allant des personnes les plus dépendantes (groupe 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (groupe 6), les personnes relevant des quatre premiers groupes (GIR 1 à 4) sont éligibles à l'allocation. A domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie finance un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale sur la base d'une évaluation globale de la personne couvrant toutes les aides, humaines et techniques, nécessaires à son maintien à domicile. Elle donne lieu à une participation à la charge de l'intéressé déterminée sur la base d'un barème national, si ses revenus sont supérieurs à un montant fixé par décret. En établissement, l'allocation personnalisée d'autonomie est indissociable de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées. Elle prend en charge le tarif afférent à la dépendance de chaque établissement pour celui des groupes de perte d'autonomie y ouvrant droit auquel appartient la personne hébergée, déduction faite d'une participation de l'intéressée qui varie également en fonction de ses ressources sur la base d'un barème national. Cette réforme s'accompagne de la mise en place d'un important plan pluriannuel de médicalisation des établissements, programmé sur les années 2001-2005, d'un montant total de 6 milliards de francs. L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par le président du conseil général et servie par le département. Des mécanismes de partenariat sont prévus par la loi du 20 juillet 2001. Une convention doit être conclue entre les départements et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de la nouvelle allocation à domicile. Par ailleurs est prévue la possibilité pour les départements de conventionner des institutions et organismes et sociaux et médico-sociaux pour tout ou partie de cette mise en oeuvre. Enfin, outre des dispositions spécifiques visant à informer et à orienter les personnes les plus fragiles vers les services les plus adaptés à leurs besoins, la mise en place d'un fonds de modernisation de l'aide à domicile va permettre le financement de projets visant à promouvoir des actions innovantes, à renforcer la professionnalisation des salariés ou encore à développer la qualité des services intervenant à domicile. Prestation universelle, l'allocation personnalisée d'autonomie est financée par une contribution des départements, une participation des caisses d'assurance vieillesse gestionnaires d'un fonds d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et par la solidarité nationale par le biais de la contribution sociale généralisée (CSG). A cet effet, la loi a créé un « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » alimenté par une quote-part de CSG et par une participation des caisses de vieillesse, représentative des dépenses d'aide ménagère qu'elles consacraient aux personnes désormais éligibles à la nouvelle allocation, dont les concours viennent en appui des départements pour le financement de l'APA qui, à terme, devrait bénéficier à environ 800 000 personnes âgées.